IMP : modèle de lettre de refus des missions particulières et lettre de mission

dimanche 21 juin 2015

Mission particulière et indemnité sur la base du volontariat

Dans le cas où un chef d’établissement tenterait de vous imposer une de ces missions particulières, nous vous fournissons des lettres récapitulant les arguments légaux afin de la refuser tout d’abord à destination du chef d’établissement et, ensuite seulement, à destination de l’inspecteur-rice académique.

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IMP - recours gracieux de refus (cde)
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IMP - recours hiérarchique de refus (dasen)

En effet une mission particulière et l’indemnité pour mission particulière associée ne peuvent être imposées aux personnels. En effet l’article 3 du décret du 20 août 2014 [1] précise :

Au titre d’une année scolaire, les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières soit au sein de leur établissement, soit à l’échelon académique sous l’autorité du recteur de l’académie.

Votre chef d’établissement ne peut donc prétendre avoir le droit de vous obliger à effectuer les missions particulières définies dans la circulaire d’application du décret concernant les IMP [2].

En effet l’article 6 de cette circulaire stipule :

Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, les missionssuivantes, mises en œuvre au niveau d’un établissement public d’enseignement du second degré, donnent lieu à l’attribution de l’indemnité instituée à l’article 1er aux personnels enseignants et d’éducation désignés, avec leur accord, par le chef d’établissement, lorsque les besoins du service le justifient, pour les assurer :
– coordonnateur de discipline, chargé en technologie de la gestion du laboratoire ;
– coordonnateur de cycle d’enseignement ;
– coordonnateur de niveau d’enseignement ;
– référent culture ;
– référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques ;
– référent décrochage scolaire ;
– coordonnateur des activités physiques, sportives et artistiques ;
– tutorat des élèves dans les classes des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels.

Mission particulière au sein de l’établissement : lettre de mission ?

SUD éducation 89 constate que des chefs d’établissement tentent d’imposer la signature d’une lettre de mission aux personnels ayant acceptés une misssion particulière.

Nous appelons ces personnels à ne pas signer cette lettre de mission interne qui n’a pas lieu d’être puisque non définie dans le décret ou la circulaire. En effet seules les missions académiques nécessitent la signature d’une lettre de mission.


[1Le décret définissant les nouveaux statuts des professeurs !


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