Les statuts de SUD Éducation Yonne (89)

BUT

Le syndicat réunit les personnes résolues, dans le respect de leurs convictions personnelles, politiques, philosophiques, morales ou religieuses, à défendre leurs intérêts communs et à lutter pour instaurer une société démocratique d’hommes et de femmes libres et responsables et solidaires.

Le syndicat se fixe comme objectifs :

De défendre les intérêts et faire aboutir les revendications des personnels de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Culture, de la maternelle à l’Université, en activité et retraité-e-s, titulaires, non titulaires, précaires et demandeurs d’emploi.

De promouvoir et rénover l’enseignement public et laïque et plus largement le service public, pour obtenir les moyens de son ambition, combattre les inégalités territoriales et lutter contre l’échec scolaire et la division hiérarchique et catégorielle.

De contribuer à l’émergence d’une société juste et égalitaire, de combattre l’exploitation de l’homme et de la nature, le racisme, la course aux armements, le pillage du tiers-monde, le chômage, l’exclusion et la misère et de garantir et développer les droits des femmes, des enfants, des immigrés, le droit à l’emploi et au logement, etc.

Le syndicalisme Solidaire, Unitaire et Démocratique que nous avons la volonté de construire ensemble portera nos idéaux, nos revendications et nos luttes dans notre champ professionnel avec les associations, les organisations et les mouvements syndicaux de la classe ouvrière, avec les travailleurs et les travailleuses, toutes celles et tous ceux qui poursuivent le même objectif de justice sociale et de renouveau de l’engagement syndical et militant.

Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie et l’auto-organisation. Dans ces rapports avec les travailleurs et les travailleuses, le syndicat SUD Éducation de l’Yonne devra veiller à faire preuve d’une transparence totale, tant au niveau de son propre fonctionnement syndical que des éléments touchant l’action revendicative (déroulement des actions, état des mobilisations).

CONSTITUTION

Article 1 – Nom
Il est fondé, conformément aux dispositions du livre IV du code du travail, un syndicat professionnel qui prend pour nom : SUD (Solidaires, Unitaires, Démocratiques) Éducation Yonne (89).
Il a compétence dans le secteur géographique du département de l’Yonne.

Article 2 – Durée et siège social
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé au 2 Avenue Courbet 89000 AUXERRE.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par modification des statuts de SUD Éducation Yonne (89).

Article 3 – Champ de syndicalisation
Il syndique les personnels, titulaires ou non, ainsi que les retraité-e-s :
 de l’Éducation Nationale, de la jeunesse et des sports, de la recherche, des personnes morales de droit public ou sous contrat privé travaillant dans les établissements publics d’enseignement.
Sont également considéré-e-s comme adhérent-e-s potentiel-le-s les travailleurs et travailleuses de ces secteurs d’activités qu’ils soient stagiaires, en formation, au chômage ou en disponibilité.
 du ministère de la Culture.
L’adhésion implique la signature d’un bulletin d’adhésion et le paiement de la cotisation ; elle est de droit.

Article 4 – Adhésion
Fait partie du syndicat toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui :
 accepte les présents statuts et s’y conforme ;
 paye régulièrement sa cotisation au taux correspondant à son salaire (ou à sa pension) net mensuel, selon un barème dégressif fixé annuellement par l’Assemblée Générale.
La période d’adhésion s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année scolaire en cours.

Article 5 – Droits de l’adhérent-e
L’adhérent-e constitue le fondement de l’organisation syndicale.
Celle-ci lui garantit la liberté d’expression, son libre accès aux informations, son autonomie d’action, et sa libre participation aux activités du syndicat.
De droit, tout adhérent-e est co-secrétaire de SUD Éducation Yonne (89) sauf s’il ne le souhaite pas.

Les adhérent-e-s qui exercent une fonction politique publique ne peuvent pas représenter le syndicat vis-à-vis de l’extérieur (réunions publiques, intersyndicales, relations avec les différents partenaires, etc…), mais ils peuvent participer à l’ensemble des réunions et travaux du syndicat et de l’équipe. En cas de questionnements et/ou de questions litigieuses, l’AG est saisie de la question pour décider de l’application des présentes règles.

Article 6 – L’Assemblée Générale
L’instance de base du syndicat est l’Assemblée Générale (AG) de tou-te-s les syndiqués-e-s à jour de leur cotisation.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par trimestre scolaire. L’Assemblée Générale du syndicat se réunit à chaque fois qu’il y a utilité, à l’initiative du bureau syndical ou à la demande d’un tiers des adhérent-e-s. Elle est convoquée par le bureau qui communique, par courrier papier ou électronique envoyé à chaque syndiqué-e, sa date et une proposition d’ordre du jour au moins une semaine à l’avance. Cet ordre du jour étant modifiable jusqu’au jour de l’Assemblée Générale par tous les adhérent-e-s.
Les décisions sont prises prioritairement au consensus ou par vote à main levée, voire à bulletin secret, sur simple demande de l’un des participant-e-s, à la majorité simple des présent-e-s et représenté-e-s.
Les questions nominatives sont l’objet d’un vote à bulletin secret.
Chaque participant-e peut être porteur d’un maximum d’une procuration.
Il est tenu un compte-rendu (CR) des séances, communiqué à tout-e-s les syndiqué-e-s par courrier papier ou électronique.
L’Assemblée Générale désigne un-e trésorier-e, un-e secrétaire général-e et les adhérent-e-s déchargé-e-s pour une année scolaire.
La décharge attribuée à un-e adhérent-e du syndicat SUD Éducation Yonne (89) ne peut être supérieure à 50% de son temps de service.

Fonctionnement

Les dates, horaires et lieux des AG sont décidés par les AG précédentes, sauf en cas d’urgence, par l’équipe syndicale ou par 20% des adhérent-e-s, ce nombre d’adhérent-e-s étant déterminé au 30 novembre de chaque année pour toute l’année qui suit, ayant demandé la tenue d’une AG supplémentaire.
La présence d’au moins 20% des adhérent-e-s est nécessaire pour que l’AG du syndicat SUD Éducation Yonne (89) puisse prendre les décisions, ce pourcentage étant calculé le 31 janvier de chaque année scolaire en cours. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, l’AG peut quand même se tenir et prendre les décisions nécessaires à chaque fois qu’une urgence se manifeste. Elle en rend alors compte par un CR et à l’AG suivante.
Ces décisions sont transcrites dans un compte-rendu de la réunion de l’Assemblée Générale du syndicat par un-e ou plusieurs secrétaires de séance désigné-e-s par l’Assemblée Générale. Ce compte-rendu est communiqué par l’un-e des secrétaires de séance au moins deux semaines avant la tenue de l’Assemblée Générale suivante.
Les adhérent-e-s en désaccord avec les décisions ne sont pas tenu-e-s de les appliquer. Cependant ils s’interdisent de faire obstacle aux décisions prises majoritairement. Ils peuvent s’exprimer librement dans toutes les instances et tous les organes du syndicat sans que la majorité puisse le leur interdire.

Article 7 – Champ d’action de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale délibère sur l’ordre du jour.
Elle débat et prend toutes les décisions relatives à l’activité syndicale.
Elle répartit les éventuelles décharges syndicales entre les syndiqués-e-s volontaires, en veillant au respect des principes de rotation et de limitation des décharges tels qu’ils sont définis par la Fédération SUD Éducation. Elle peut mettre en place des commissions de travail permanentes ou non. Ces commissions fonctionnent dans le cadre du plan de travail fixé et n’ont pas de pouvoir de décision ni d’expression autonome. Elles peuvent faire des propositions aux différentes instances du syndicat (équipe, AG, congrès).

Article 8 – Action du syndicat
Le syndicat a pour objet la représentation des travailleurs et travailleuses de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts. Il se déclare et agit pour un syndicalisme de classe et de masse.
Pour cela :
 il définit sa propre politique d’action sur la base des revendications qu’il a démocratiquement élaborées ;
 il organise et conduit l’action syndicale dans son champ de responsabilité ;
 il informe les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical, politique et philosophique susceptibles de les concerner ;
 il négocie avec les représentant-e-s des administrations de son secteur, désigne ses représentant-e-s et délégué-es auprès de ces instances ;
 il assure l’information et la formation syndicale de ces adhérent-e-s et militant-e-s ;
 il prépare, à son niveau, les élections professionnelles et sociales ;
 il participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles et internationales ;
 il recherche l’unité des diverses catégories de personnels dans les revendications et les mobilisations.

Article 9 – Compétence
Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions entrant dans son champ d’activité définies à l’article 3 des présents statuts.

Article 10 – Affiliations
Le syndicat SUD Éducation Yonne (89) est membre de la fédération des syndicats SUD Éducation, et de l’union syndicale interprofessionnelle Solidaires Yonne 89.
Le syndicat peut décider d’adhérer à toute organisation conforme à ses objectifs tels que définis dans le paragraphe BUT du syndicat.
La décision d’affiliation fédérative les décisions d’adhésions à d’autres organisations sont prises par l’Assemblée Générale. Elles doivent être ratifiées par le congrès.

Article 11 –Le congrès
Les décisions du congrès sont prises à la majorité absolue des mandats représentés.
Ceux-ci doivent néanmoins correspondre à plus d’un tiers des cotisations et du quart des présents.
Le congrès se prononce sur le rapport d’activité du syndicat après présentation et débat.
Il détermine l’orientation du syndicat.
Ses décisions sont prises au consensus ou, à défaut, à la majorité des 2/3 de présent-e-s et représenté-e-s.
Les adhérent-e-s doivent être à jour de leur cotisation au 30 septembre ou un mois avant la tenue du congrès. Chaque adhérent-e peut être porteur d’au maximum une procuration.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre quinze jours et trois mois, il délibère quel que soit le nombre d’adhérent-e-s présent-e-s.
Le congrès est l’instance organisatrice du syndicat.
Il se prononce tous les deux ans sur :
 l’orientation et l’activité du syndicat dans tous les domaines ;
 la modification des statuts et du règlement intérieur ;
 le rapport d’activité.
Le règlement intérieur précise l’ensemble des dispositions de vote.
L’équipe syndicale assure l’organisation et le déroulement du congrès selon un ordre du jour proposé un mois avant sa tenue et modifiable par les adhérent-e-s jusqu’à sa tenue.
Les décisions du congrès sont transcrites dans un compte-rendu par un-e ou plusieurs secrétaires de séance désigné-es par les adhérent-e-s présent-e-s.

Article 12 – L’équipe syndicale
Tous les adhérent-e-s à jour de leur cotisation peuvent participer aux réunions de l’équipe syndicale.
L’équipe, organe exécutif du syndicat, est composée au minimum d’un-e trésorier-e, d’un-e secrétaire général-e et des adhérent-e-s déchargé-e-s. Les autres adhérent-e-s peuvent faire partie de cette équipe syndicale s’ils le souhaitent.
L’équipe syndicale veille au fonctionnement du quotidien de l’activité du syndicat.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 – Ressources
Les ressources du syndicat sont constituées :
 des cotisations des adhérent-e-s ;
 des dons, legs, ou subventions sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’Assemblée Générale.
SUD Éducation Yonne (89) donne pouvoir de signature : au secrétaire général, au trésorier et au trésorier-adjoint pour effectuer toutes les opérations nécessaires sur le compte bancaire ou postal du syndicat.

Article 14 – Comptes
La grille de cotisation est votée par le Congrès ou par l’Assemblée Générale du syndicat chaque année.
Chaque année les comptes sont arrêtés par l’équipe syndicale. Ceci sera constaté par un procès verbal.
L’Assemblée Générale approuve annuellement les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport du bureau et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.
Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité : aide juridique, caisse de soutien, aide financière, ou tout autre action décidée par l’AG. L’AG décidera également du montant provisionné chaque année pour la solidarité.

Article 15 – Démission
La démission d’un-e adhérent-e ne lui donne aucun droit sur les ressources du syndicat.

Article 16 – Personnalité civile
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile pourra acquérir prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.
Le secrétaire départemental, ou son délégataire, peut notamment engager le syndicat en justice après décision de l’Assemblée Générale.
L’AG peut désigner tout autre de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions. Les actes de disposition de biens sont de la compétence de l’AG.

Article 17 – Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès au 2/3 tiers des adhérent-e-s et devra être proposée au moins un mois avant la tenue du congrès.
Le congrès déterminera, dans ce cas, la destination à donner aux biens du syndicat.

Article 18 – Modification des statuts
Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par l’Assemblée Générale.
Elles sont décidées par le congrès à la majorité des deux tiers des présent-e-s et représenté-e-s.
Les propositions de modifications des statuts doivent être communiquées aux adhérent-e-s deux semaines avant le congrès pour pouvoir être validées. Une exception pourra être faite en cas de consensus du congrès sur une modification.
Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par un adhérent-e ou un groupe d’adhérent-e-s.

Article 19 – Règlement intérieur
Les présents statuts seront, si besoin, complétés et précisés par un règlement intérieur adopté, puis éventuellement modifié par le congrès.