À Monsieur le Recteur de l’académie de Dijon,
s/c Madame l’Inspectrice académique,
Directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Yonne.

Objet : Refus d’IEN de l’Yonne d’autoriser la participation à un congé de formation syndicale, le mardi 17 novembre 2015, pour cause d’absence de convocation.

Monsieur le Recteur de l’académie de Dijon,
Madame l’Inspectrice académique de l’Yonne,

Par la présente, SUD Éducation 89 vous interpelle au sujet de plusieurs refus d’IEN de l’Yonne d’autoriser la participation à un stage de formation syndicale, de SUD Éducation 89 le mardi 17 novembre 2015, pour cause d’absence de convocation. Cependant, la demande des IEN de fournir une convocation pour participer à un congé de formation syndicale n’est pas réglementaire contrairement à la participation à une réunion syndicale sous la forme d’une autorisation spéciale d’absence.

En effet, d’après l’article 34-7° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 19841 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an. ».

De plus, le décret n° 84-474 du 15 juin 19842 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale, en application de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, stipule : « Art. 3. - La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance. ».

De surcroît, le décret susvisé précise : « Art. 3. - À défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. ».

Enfin, le décret susvisé ajoute : « Art. 5. - A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions. ».

Ainsi, la demande, des IEN, de fournir une convocation à un congé de formation syndicale n’est pas légitime puisque l’attestation constatant l’assiduité de l’agent sera remise, à ce dernier, à la fin du stage.

Par conséquent, SUD Éducation 89 vous prie de bien vouloir rappeler aux IEN de l’académie que la participation à un congé de formation syndicale ne nécessite pas de fournir une convocation mais uniquement une demande de congé de formation syndicale.

Veuillez agréer, Monsieur le Recteur de l’académie de Dijon, Madame l’Inspectrice académique de l’Yonne, mes sincères salutations et mon attachement au service public de l’Éducation Nationale.

Lettre au Recteur sur les demandes illégitimes d’IEN de l’Yonne.